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Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC

Civil - Immobilier
15/05/2018
Dans un avis du 23 avril 2018, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) affirme qu'une société de résidences de vacances ne peut pas demander à obtenir copie des mandats de vente entre des propriétaires vendeurs de leurs appartements et des agences immobilières indépendantes.
Une société de résidences de vacances ne peut pas demander à obtenir copie des mandats de vente entre des propriétaires vendeurs de leurs appartements et des agences immobilières indépendantes. Par ailleurs, si la demande, exprimée par la société de résidences de vacances d’obtenir la preuve que les personnes souhaitant utiliser le parking du site sont bien employées par les prestataires qui y sont établis, pourrait être qualifiée de légitime, une attestation de l’employeur est amplement suffisante pour démontrer la qualité de salarié d’une entreprise établie sur le site touristique aux fins de lui délivrer une carte d’abonnement permettant l’accès au parking géré par la société de résidences de vacances. Tel est le sens d’un avis de la CEPC du 23 avril 2018.

Concernant la demande de la société de résidences de vacances d'obtenir copie des mandats de vente, la Commission retient que les agences immobilières indépendantes n'ont pas de relation contractuelle avec la société de résidences de vacances et elles ne peuvent pas davantage être considérées comme des partenaires commerciaux. La demande particulière faite par la société de résidences de vacances n'est donc pas liée à de quelconques engagements contractuels ou à une relation commerciale avec les agences indépendantes. On ne peut donc pas envisager de la qualifier de « pratique abusive » au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Une simple attestation de l’agence immobilière indépendante devrait suffire à apporter la preuve du contrat de mandat passé avec le propriétaire-vendeur de l’appartement (loué par la société de résidences de vacances). La solution consisterait donc en ce que les agents immobiliers fournissent à la société de résidences de vacances une attestation de leurs mandants prouvant que ces derniers leur ont bien confié un mandat aux fins de vendre leurs biens.

Par Vincent Téchené