Fils d'actualités juridiques

26/01/2022 Civil - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
19/01/2022 Civil - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
14/01/2022 Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
24/11/2021 Civil - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
25/05/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit rural