Veille

02/08/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
31/07/2018 Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
26/07/2018 Civil - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
20/07/2018 Civil - Immobilier, Responsabilité
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
18/07/2018 Civil - Immobilier
Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »
18/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
09/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
06/07/2018 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
05/07/2018 Civil - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
04/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques