Veille

24/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Construction sur un terrain récemment inondé
24/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
20/04/2018 Civil - Immobilier, Contrat
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
17/04/2018 Civil - Immobilier
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
16/04/2018 Civil - Immobilier
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
16/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
13/04/2018 Civil - Immobilier
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
09/04/2018 Civil - Immobilier
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
09/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Santé
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve