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Construction sur un terrain récemment inondé

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
24/04/2018
Le maire peut, au vu du projet et des risques locaux avérés, refuser de délivrer un permis de construire si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.
Une commune, saisie d’une demande de permis de construire sur un terrain récemment inondé mais non répertorié comme inondable, peut-elle surseoir à statuer jusqu’à la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?
 
Interrogé par un sénateur, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle tout d’abord que le sursis à statuer prévu à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme est une mesure de sauvegarde qui permet à l’Administration de différer sa réponse concernant une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’un PLU en cours d'élaboration ou en cours de révision. Le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du même code permet quant à lui de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. La procédure de modification du PLU n'ouvrant pas la possibilité de modifier ce projet et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché.
 
Le ministre précise toutefois, que l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut, au vu du projet et des risques locaux avérés, refuser l'autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.
 
Sur l’appréciation de la constructibilité en zone inondable, v. notamment Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 1818. V. aussi sur l’application de l’article R. 111-2, Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 415 et s.