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Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective

Civil - Immobilier
26/02/2018
Une occupation effective même brève de la résidence principale ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession.

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 U, I).

Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI, art. 150 U, II, 1°).

 

Afin de bénéficier de cette exonération, l’occupation de la résidence principale doit avoir été effective, preuve que le contribuable doit rapporter (v. BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912).

Cette occupation peut-elle être brève ou doit-elle nécessairement s’étaler sur une longue durée ?

La Cour administrative d’appel de Paris vient d’opter pour la première solution.

 

Propriétaires de plusieurs appartements mis en location, un couple avait emménagé dans l’un d’eux, en septembre 2011, lorsque le locataire était parti. Le 25 mai 2012, cet appartement est à son tour cédé et le couple emménage à une autre adresse. La cession portant sur leur résidence principale, les propriétaires ont appliqué l’exonération de plus-value immobilière prévue au 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts.

 

L’Administration a remis en cause cette exonération, suivie en cela par le Tribunal administratif de Paris. Pour l’administration fiscale, « ce lieu de résidence principale, dont le caractère effectif n’est pas justifié, n’a pu, en tout état de cause, concerner qu’une période brève inférieure à 8 mois. (…) l’exonération est refusée lorsque l’occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente pour les besoins de cette dernière ».

 

En appel, les juges bordelais annulent cette décision. Les propriétaires ont fait valoir plusieurs éléments à l’appui de leur demande : un avis de taxe d’habitation mentionnant cette adresse comme résidence principale, une carte de stationnement, des courriers de la banque et de la compagnie d’assurance, ainsi qu’une forte consommation d’électricité.

 

Dès lors, pour la cour administrative, « dans ces conditions, il résulte de l’instruction que (les requérants) avaient leur résidence effective à l’adresse en cause » et « la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par » les dispositions susvisées du Code général des impôts.