Veille

03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018 Civil - Immobilier
Encadrement de l’évolution de certains loyers
02/07/2018 Civil - Immobilier
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
02/07/2018 Civil - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
25/06/2018 Civil - Immobilier
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
25/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
22/06/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
19/06/2018 Civil - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
15/06/2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur