Veille

11/04/2019 Civil - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
10/04/2019 Civil - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
05/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019 Civil - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
04/04/2019 Civil - Immobilier
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
04/04/2019 Civil - Immobilier
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
04/04/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
02/04/2019 Civil - Immobilier
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic