Veille

06/10/2020 Civil - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
05/10/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
02/10/2020 Civil - Immobilier
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
30/09/2020 Civil - Immobilier
Expropriation et conclusions : attention aux délais
30/09/2020 Civil - Immobilier
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
30/09/2020 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
29/09/2020 Civil - Immobilier
Assainissement non collectif et rôle du notaire
24/09/2020 Civil - Immobilier
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
21/09/2020 Civil - Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
18/09/2020 Civil - Immobilier
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes