Retour aux articles

Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
20/04/2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise les préfets de région et de département à déroger pour un motif d'intérêt général, dans certains domaines et sous certaines conditions, aux normes nationales afin de tenir compte des circonstances locales. Ce droit de dérogation préfectoral concerne notamment la construction, le logement et l’urbanisme ainsi que l’aménagement du territoire et l’environnement.
Aux termes d’une expérimentation de plus de deux ans, menée dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins (D. n° 2017-1845, 29 déc. 2017, JO 31 déc. ; v. Expérimentation d'un droit de dérogation du préfet ; v. aussi Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 1803), et qui a donné lieu à 183 arrêtés dérogatoires (Communiqué Min. Intérieur, 8 avr. 2020), le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (JO 9 avr.) généralise et pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général.

Ce droit de dérogation reste encadré : il ne peut être exercé que dans sept domaines limitativement énumérés et sous certaines conditions.

Domaines concernés

Le préfet de région ou de département ne peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence que dans les matières suivantes :
  • subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture et forêts ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Cette liste est identique à celle définie par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017.
 
Conditions à respecter

La dérogation doit par ailleurs répondre aux conditions suivantes :
  • être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
  • avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
  • être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  • ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Un arrêté motivé et publié

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le juge administratif pourra contrôler le respect de l’ensemble des ces conditions.
 
Observation
Rappelons que le Conseil d’État (CE, 6e et 5e ch., 17 juin 2019, n° 421871, Association Les amis de la Terre France, Rec. CE 2019) avait rejeté le recours en annulation du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, considérant qu’il ne méconnaissait pas le principe de non-régression. 
Source : Actualités du droit