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Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente

Civil - Immobilier
22/02/2020
Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes estime que les évolutions du dispositif des aides personnelles au logement ont été insuffisantes et que des réformes s’imposent.
Pour rappel, les trois aides personnelles au logement, allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL), sont versées à 6,6 millions de ménages avec un budget de 17 milliards d’euros en 2019, ramené à 15,2 milliards d’euros en 2020.

Dans son rapport public annuel 2020, la Cour des comptes fait trois constats :
- Le financement a été simplifié, des économies ont été réalisées mais le dispositif est devenu moins lisible du fait des réformes parfois engagées hâtivement.
- Des inégalités de traitement subsistent entre les bénéficiaires.
- La gestion est complexe et coûteuse. Il faut l’améliorer grâce à l’interface des bases de données. Et ce, en vue de lutter contre la fraude (470 millions d’euros environ en 2017) mais également de lutter efficacement contre les logements indignes.

Faisant suite à ces constats, la Cour relève que deux programmes initiés par le Gouvernement ouvrent, à brève échéance, l’opportunité de rendre plus simple, durable et accessible le régime des APL :
- prise en compte contemporaine des ressources grâce à l’interconnexion de systèmes s’informations (entrée en vigueur prévue : second semestre 2020) ;
- création d’un futur « revenu universel d’activité » (projet de loi en 2020 et mise en œuvre au plus tôt en 2022).

C’est dans cette perspective que la Cour des comptes réitère et ajuste cinq recommandations aux ministres chargés du Logement et du Budget :

1) expertiser l’effet inflationniste éventuel des aides personnelles au logement sur les logements de petite surface dans les territoires les plus tendus ;
2) renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement en améliorant la connaissance des déterminants réels de la dépense ;
3) mettre en œuvre, pour les étudiants, l’obligation de choix, lors du dépôt de la demande, entre bénéfice direct de l’aide personnelle et rattachement au foyer fiscal parental ;
4) simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (calcul des montants mensuels d’aide, impact des changements de situation professionnelle) des bénéficiaires ;
5)  mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, l’interfaçage des bases de données relatives aux logements, aux revenus et aux patrimoines afin de lutter efficacement contre la fraude, l’indécence et le surpeuplement des logements.

En réponse, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales souligne que la mise en œuvre de cet interfaçage est un projet qui sera relancé début 2020. Ses services sont d’ores et déjà en contact avec la Direction générale des finances publiques dans ce cadre, et la Caisse nationale des allocations familiales a également été sollicitée pour la définition du dispositif futur.
Source : Actualités du droit