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HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail

Civil - Immobilier
12/12/2019
Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie du régime du transfert du bail HLM en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, JO 8 juill., art. 14).
Tel est le cas s’agissant de logements appartenant à des organismes d’HLM (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 40, I, al. 2). Et le bénéficiaire de la continuation du bail n’a pas à remplir les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage lorsqu’il s’agit d’une personne présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 40, I, al. 2).
 
La Cour de cassation vient de préciser qu’un travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de ce régime de faveur quand bien même il ne présenterait pas un handicap au sens de l’article L. 114 précité du Code de l’action sociale et des familles.
 
En l’espèce, une preneuse à bail HLM est décédée. Son fils, travailleur handicapé, a alors été assigné par la société propriétaire en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre.
 
Les juges du fond ont fait droit à cette demande. Selon eux, la notion de personne handicapée, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du Code du travail, mais ne se confond pas avec elle. En effet, seules les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue au fils de la défunte ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail.
 
La Cour de cassation les censure au visa de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 : « En statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
 
En effet, à la lecture des articles en cause, la personne handicapée du Code de l’action sociale et des familles et le « travailleur handicapé » du Code du travail sont tous deux victimes d’une altération d’une ou plusieurs altérations physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Néanmoins, force est de constater que la Cour de cassation a ici ajouté à l’article 40, I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 un bénéficiaire du transfert du bail non visé par ladite loi.
 
Sur les personnes bénéficiaires du transfert du bail, v. Le Lamy Droit immobilier, n° 5769.
Source : Actualités du droit