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Partage des frais d’état des lieux

Civil - Immobilier
09/07/2019
En cas d’établissement de l’état des lieux de sortie par un huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-2, JO 8 juill.).

La Cour de cassation vient de rappeler qu’il en est ainsi même si l’établissement d’un état des lieux de sortie amiable a été rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, et que la bailleresse a dû faire appel aux services d’un huissier de justice. Dans un tel cas de figure, les frais ne seront tout de même pas supportés en totalité par la locataire.

Sur l’établissement de l’état des lieux, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 5748.
Source : Actualités du droit