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Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité

Civil - Immobilier
12/04/2019
Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ont été modifiées.
Le décret du 11 avril 2019 modifie tout d’abord les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs : ainsi, désormais, l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, et non plus trois étages (CCH, art. R.*111-5, al. 2, mod.).

Il précise en outre, concernant les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs, que pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R.*111-5 du Code de la construction et de l’habitation, ces logements sont évolutifs. Dès leur construction, ils doivent respecter plusieurs obligations afin de permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance.
En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à certaines caractéristiques à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons. Un arrêté du ministre chargé de la Construction devra préciser la nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples (CCH, art. R.*111-18-2, I, 3, nouv.).

Notons que pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction.

De même, la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2019, JO 24 nov.) a réduit le délai d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie sont réalisés par le locataire. Ce délai passe de quatre à deux mois. Le décret modifie dès lors en ce sens le deuxième alinéa du I de l’article 2 du décret du 29 septembre 2016 (D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016, JO 30 sept.).

Enfin, le décret modifie l'article R.*231-7 du Code de la construction et de l'habitation portant sur l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

À noter que les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs ainsi qu’à l’aménagement des logements s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
Source : Actualités du droit