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Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
17/10/2018
Les éoliennes de moins de douze mètres dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme et les dispositions des documents d’urbanisme.

Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour le maire d’interdire l’installation par un particulier d’une éolienne destinée à pomper l'eau d'un puits dans son jardin, le ministre de la Transition écologique et solidaire revient sur les dispositions applicables en matière d’implantation d’éolienne familiale.

 

Le ministre rappelle que les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme (C. urb., art. R. 421-2). Elles sont toutefois soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés (C. urb., art. R. 421-11).

Il souligne, en revanche, que la dispense de formalité ne signifie pas que ces éoliennes ne doivent pas respecter les règles d'urbanisme ou les dispositions des documents d'urbanisme.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles relatives à leur implantation. L'absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.