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Dation en paiement en matière d’IFI

Civil - Immobilier
12/09/2018
Un décret du 30 juillet 2018 adapte la procédure de dation en paiement à l’impôt sur la fortune immobilière.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé au 1er janvier 2018 l’impôt sur la fortune (ISF), abrogé. L’ISF pouvait être acquitté par la procédure de dation en paiement. Il en est désormais de même en matière d’IFI lorsque le montant des droits que l'intéressé propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 euros, au titre de chaque imposition considérée.

L’IFI peut ainsi être acquitté par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du Code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État (CGI, art. 1716 bis).

Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 (JO 1er août) adapte cette procédure à l’IFI et modifie en conséquence les articles 384 A, 384-0 A bis, 384 A bis et 384 A ter de l’annexe II au Code général des impôts.

Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles dépose une offre de dation au service des impôts compétent, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État.

Cette offre est faite dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du Code général des impôts.

Pour aller plus loin en matière d’IFI, v. Le Lamy immobilier 2018, nos 6706 et s.