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Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise

Civil - Immobilier
10/09/2018
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit intervenue avec ou sans réserves. Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 septembre 2018.
Dans cette affaire, un particulier a confié la réalisation d’une piscine à une société. La réception est intervenue avec des réserves. Après le placement en liquidation judiciaire de la société, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à une autre société. Constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société cessionnaire pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte. Le liquidateur judiciaire de la première société est intervenu volontairement à l’instance.

En cause d’appel, la cour a retenu que le jugement du 24 avril 2015 avait ordonné la cession des contrats clients à la société cessionnaire. Relevant que les travaux avaient été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées, elle en a déduit que, tant que celle-ci n'étaient pas levées, le contrat était toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêtait pas à cet égard un caractère sérieux. Elle a donc condamné la société cessionnaire, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves.

À tort, selon la troisième chambre civile, qui énonce la solution susvisée et censure l’arrêt.

Par June Perot