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Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture

Civil - Immobilier, Responsabilité
04/09/2018
Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
En l'espèce, la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 17 mars 2016, n° 15/01017) avait relevé qu’un couple de copropriétaires produisaient :
– un constat d'huissier de justice du 19 mars 2013 établissant qu'un monticule de neige d'environ trois mètres s'était constitué sur la toiture, devant les ouvertures du studio leur appartenant ;
– deux attestations de personnes ayant fréquenté ce studio, l'une depuis 1989, l'autre entre 1999 et 2011, qui avaient constaté à plusieurs reprises l'impossibilité d'ouvrir les volets de l'appartement à cause d'un amoncellement de neige, et que, si le fait dommageable n'était pas systématique l'hiver, il était récurrent.

Elle avait également retenu que le déneigement de la toiture participait de son entretien, lequel est à la charge du yndicat de copropriétaires.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel en avait donc exactement déduit que la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l'un des copropriétaires et engageait par conséquent, en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qui a été condamné à indemniser les copropriétaires de leur préjudice de jouissance.

Par Anne-Lise Lonné-Clément