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Réévaluation des loyers des baux de 1948

Civil - Immobilier
30/08/2018
Les loyers des baux relevant de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être revalorisés de 1,05 %.
Le décret annuel de réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (JO 2 sept.) a été publié au Journal officiel le 8 août dernier.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2018 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (JO 11 déc. ; voir ci-dessous), les loyers de la période précédente, modifiés, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % (0,51 % l’année précédente) pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Le taux est identique pour les logements situés dans l’agglomération parisienne ou hors de l’agglomération parisienne.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Le taux de majoration prévu à l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 (loyers fixés forfaitairement) est également fixé à 1,05 %.
Ainsi depuis le 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau reproduit ci-dessous :

 
Catégorie VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
  Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV
12,25 
8,42
6,45 
3,90 
2,31 
0,26
7,26
4,56
3,45 
2,09 
1,21 
0,12
10,00
6,89 
5,27 
3,20 
1,90 
0,26
5,96 
3,75 
2,83 
1,77 
0,98 
0,12
 
La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe au présent décret.