Retour aux articles

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer

Civil - Immobilier
23/08/2018
Le 16 juillet 2018, a été mise en ligne par le ministère de la Justice une circulaire du 4 juillet 2018 mettant en œuvre le décret relatif à la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer.
Cette circulaire a pour objet de préciser le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017 et d'en expliciter le dispositif.

Pour des raisons historiques, il a été constaté, en Corse et dans certains territoires, un désordre foncier tenant, d'une part, à l'existence d'un grand nombre d'indivisions résultant de successions non réglées et, d'autre part, à un nombre important d'occupants sans droit ni titre de propriété depuis plusieurs générations. Le défaut de titrement et les potentiels conflits entre possesseurs étant à l'origine d'une situation foncière complexe obérant le développement économique, l'aménagement du territoire et la perception des recettes fiscales sur ces territoires, il s'est avéré nécessaire de mettre en œuvre un outil juridique de résorption rapide du désordre foncier. Afin de remédier à ces désordres fonciers identifiés géographiquement, l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 dérogent au mécanisme de la prescription acquisitive (ou usucapion) institué par les articles 2261 et suivants et 2272 du Code civil.

Poursuivant l'objectif de sécuriser la situation du possesseur qui acquiert la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive, le nouveau dispositif encadre dans le temps la possibilité de remettre en cause la réalité de la possession constatée dans un acte de notoriété. Compte tenu de son caractère dérogatoire, le dispositif ne bénéficiera qu'aux actes de notoriété concernant des immeubles situés dans des zones géographiques déterminées qui auront été dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

Par Anne-Lise Lonné-Clément