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Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence

Civil - Immobilier
15/05/2018
Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté.
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté, au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 26 avril 2018.

Pour juger que M. X ne justifiait pas avoir subi, du fait de la carence de l'État, de troubles lui ouvrant droit à réparation, le tribunal administratif a retenu que, par les pièces qu'il avait produites avant la clôture de l'instruction, l'intéressé n'établissait pas que le logement qu'il occupait dans le parc privé présentait, comme il l'alléguait, un caractère insalubre.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que le requérant soutenait également que son logement était suroccupé, en faisant état de sa surface et de la composition de son foyer. Au vu du principe précité, en ne prenant pas parti sur ce point, le tribunal administratif n'a pas légalement justifié le rejet de la demande indemnitaire dont il était saisi.

Par Yann Le Foll