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Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
15/05/2018
La liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des motifs de sécurité est complétée.

Le décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 (JO 12 mai) dispense de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du Code de la sécurité intérieure relevant du ministre des Armées (services spécialisés de renseignement).
 
Il modifie en ce sens l’article R 421-8 du Code de l’urbanisme.
 
Sont ainsi dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité, les constructions situées sur une propriété immobilière de l'État, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l'article L. 1332-1 du Code de la défense, soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l'article R. 811-1 du Code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la Défense.
 
Sur les constructions nouvelles et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, voir notamment Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 1770.