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Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
15/05/2018
Il appartient à une commune de décider de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation de terrains non équipés situés en secteurs constructibles de la carte communale. Les coûts des travaux ne peuvent être supportés par les pétitionnaires.
Interrogé par un parlementaire sur la prise en charge des travaux de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles au regard de la carte communale, le ministre de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes.

Date de réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme prévoyant des exceptions. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de classer des terrains non équipés en voirie et réseaux divers dans des secteurs où les constructions sont autorisées. Le ministre indique, par ailleurs, que le Code de l’urbanisme ne permet pas de contraindre la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent à s'engager à équiper ces terrains dans un délai déterminé à la suite à l'approbation de la carte communale. En effet, si la carte communale est, comme le plan local d'urbanisme, un véritable document d'urbanisme, elle n'en conserve pas moins son régime juridique propre et il n'est pas possible d'assimiler les secteurs constructibles de la première aux zones urbaines du second. Il appartient donc à la commune ou au groupement de collectivités territoriales compétent de décider de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation de ces terrains.

Prise en charge des coûts des travaux
Le ministre souligne, qu’en tout état de cause, il est impossible de faire supporter les coûts correspondants aux travaux de viabilisation aux pétitionnaires. Ces derniers ne peuvent être tenus que des obligations limitativement prévues à l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme.

Règlement municipal de construction
Dans le cadre du droit local d'Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 autorise le maire à édicter un règlement municipal de construction. Pour le ministre, s'il est possible d'édicter un tel règlement en complément de la carte communale, celui-ci ne saurait contenir des dispositions visant à subordonner les autorisations de construire sur des terrains situés en zone constructible au regard de la carte communale au fait que le pétitionnaire réalise préalablement les travaux de viabilisation de ces parcelles.
La loi locale du 7 novembre 1910 prévoit en effet que le règlement municipal de construction ne peut contenir que des dispositions encadrant la police des constructions dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de l'esthétique locale.

Sur la carte communale, voir Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 980 et s.