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Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation

Civil - Immobilier
14/05/2018
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation, ce qui ne saurait être assuré par la simple mention de la question à l'ordre du jour. 
Afin que l'assemblée générale puisse délibérer valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, le projet de résolution doit impérativement être joint à la convocation. La simple mention de la question à l'ordre du jour ne suffit pas à légitimer la délibération. Telle est la solution que l’on peut dégager d’un arrêt rendu le 12 avril 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat de copropriété en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010. Pour rejeter la demande en annulation de la résolution n° 5, portant sur la dispense d'ouverture d'un compte séparé, la cour d’appel avait retenu, par motifs adoptés, que la convocation contenait le point n° 5 de l'ordre du jour, intitulé "dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat". Cette décision est censurée par la Haute juridiction, sur le fondement de l'article 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 11, 7 et 13 du décret du 17 mars 1967. La Cour suprême a reproché aux juges d’appel d’avoir ainsi statué sans rechercher, comme il le leur était demandé, si un projet de résolution avait été joint à la convocation.

Par Anne-Lise Lonné-Clément