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Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social

Civil - Immobilier
12/05/2018
Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, le Conseil d'Etat se prononce sur la possiblité pour l'Agence nationale de contrôle du logement social de proposer au ministère une sanction antérieurement à la communication du rapport définitif par l'organisme de logement social.

L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement proposer au ministre chargé du Logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 avril 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 26 avril 2018, n° 409688, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La société anonyme d'économie mixte X a été avertie du contrôle litigieux par courrier du 2 novembre 2015, a reçu communication d'un rapport provisoire d'inspection le 30 juin 2016 faisant état de l'attribution irrégulière de plusieurs logements du contingent préfectoral et présenté ses observations sur ce rapport par courrier adressé à l'ANCOLS le 30 septembre 2016. La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'ANCOLS a décidé de proposer au ministre le prononcé d'une sanction a été prise le 16 décembre 2016, antérieurement à la communication du rapport définitif à la SAEM, intervenue le 23 décembre.

La décision attaquée a été prise le 14 février 2017, alors que le délai de quatre mois imparti à la SAEM pour présenter ses observations sur le rapport définitif n'était pas expiré. Dès lors, elle a été prise en méconnaissance du principe précité et doit être annulée.

Par Yann Le Foll