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Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux

Civil - Immobilier
26/04/2018
Pour apprécier la situation et la solidité financière d'un projet de construction, les sociétés d'habitat participatif doivent fournir des pièces à leur garant. Un arrêté du 26 mars dernier en fixe la liste.
Les sociétés d’habitat participatif doivent justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble (CCH, art. L. 200-9). Cette garantie couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.

Pour bénéficier de cette garantie, les sociétés d'habitat participatif (sociétés coopératives d'habitat, sociétés d'attribution et d'autopromotion) sont tenues de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la situation et la solidité financières desdites sociétés et de leur projet de construction (CCH, art. R. 200-8).

L’arrêté du 26 mars dernier détaille les pièces justificatives minimales à fournir :
  • les statuts de la société ;
  • les modalités de gouvernance entre associés, qui intègrent notamment les éléments relatifs à la prise de décision en cas de conflit, de surcoûts de l’opération et de défaillance d’un associé ;
  • une liste des professionnels mobilisés par le projet, au sens de l’article 1792-1 du Code civil, accompagnée de plusieurs documents ;
  • les documents attestant du montage financier de l’opération ;
  • le permis de construire.