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Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition

Civil - Immobilier
06/03/2018
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès la cession du bail par mise à la disposition d'une société et que l'opération est soumise à autorisation administrative au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être sollicitée par le groupement. 
L’EARL, à qui les terres avaient été mises à disposition, exploitant une superficie qui dépassait le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures applicable en la cause ne bénéficiait pas de son chef d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de refuser l'autorisation de cession au fils du preneur. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 février 2018.

À noter que la solution ici retenue est identique à celle existant dans le cadre de la reprise du bien par le bailleur pour exploiter, l'article L. 411-58 du Code rural prévoyant expressément que « lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ».
 
 
Par Anne-Lise Lonné-Clément