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DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté

Public - Droit public général
Civil - Immobilier
01/03/2018
La décision de refus de la commission d'attribution DALO d’un organisme de logement social (OLS) d'attribuer un logement à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation peut donner lieu à une saisine du tribunal administratif afin que celui-ci ordonne au préfet de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
C’est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 février 2018.

Le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement. En effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l'Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l'intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision.
 
 
Par Yann Le Foll