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Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser

Civil - Immobilier
27/02/2018
Un arrêté du 14 février dernier établit une liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser.
Selon l’article 44 sexdecies du Code général des impôts, « dans les bassins urbains à dynamise, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon » certaines modalités.

Les communes qui sont classées dans un bassin urbain à dynamiser sont celles qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux plusieurs conditions (CGI, art. 44 sexdecies, II).

Un arrêté du 14 février dernier établit une liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser.

Ce sont plusieurs communes du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) qui sont ici visées.