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Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs

Civil - Immobilier
05/12/2017
Un arrêté du 16 novembre 2017 liste les pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsque le demandeur souhaite s'établir en France.
Pris en application du troisième alinéa de l’article 16-11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, JO 19 oct., relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier ; v. notre actualité, Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d’alertes), l’arrêté du 16 novembre 2017 (Arr. 16 nov. 2017, NOR : ECOI1730191A, JO 1er déc.) précise la liste des pièces justificatives à transmettre dans le cadre d’une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier.

Lorsque le demandeur souhaite s'établir en France, sa demande doit être accompagnée des documents suivants :
  1. une preuve de la nationalité du demandeur (carte d'identité, passeport ou pièce justificative délivrée par une autorité compétente constatant l'identité et la nationalité du demandeur). Si elle n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant celui-ci ; pour les ressortissants des pays non membres de l'Espace économique européen (EEE), tout document prouvant qu'ils peuvent bénéficier des droits consacrés par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
  2. lorsque l'État membre d'origine réglemente la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation permettant l'accès à tout ou partie de l'activité immobilière ou son exercice ;
  3. lorsque l'État membre d'origine ne réglemente pas la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation préparant le demandeur à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière ainsi qu'un justificatif d'une expérience professionnelle (à temps plein ou équivalent) d'au moins un an au cours des dix dernières années dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE qui ne règlemente pas l'activité ;
  4. lorsque la qualification professionnelle a été obtenue dans un pays tiers, le titre de formation délivré et l'attestation de l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État partie à l'EEE qui l'a reconnue, et qui certifie que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet État ;
  5. l'équivalent du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État partie à l'EEE dont le demandeur est ressortissant ou dans lequel il a acquis sa qualification professionnelle ;
  6. une attestation de garantie financière de moins de trois mois délivrée par l'établissement de garantie financière en cas de maniement par le demandeur de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients lors de l'accomplissement de la prestation ;
  7. en cas de non maniement de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients, une déclaration sur l'honneur de moins de trois mois, attestant qu'il n'est reçu, ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, lors de l'accomplissement de la prestation, de fonds, d'effets ou de valeurs, autres que ses rémunération ou honoraires ;
  8. une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Tous les documents à fournir doivent être traduits en langue française, à l'exception de ceux susmentionnés aux 7 et 8.

La publication de cet arrêté parachève pour cette profession, après la publication du décret du 17 octobre 2017 précité et de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (JO 23 déc.), la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 (JOUE 28 déc. 2013, n° L 354) modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (sur la reconnaissance des compétences professionnelles des agents immobiliers, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 4909).
Source : Actualités du droit