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Prononcé de la réception judiciaire des travaux

Civil - Immobilier
17/10/2017
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. Telle est la solution rappelée par la Haute juridiction le 12 octobre dernier dans un arrêt promis au Rapport.
Les propriétaires de deux appartements situés sur le même palier d’un immeuble ont demandé à une société de les réunir. Constatant en cours de chantier des malfaçons et non-façons, ils ont repris les clefs du logement confiées à l’entreprise et y ont emménagé. Après expertise, ils ont assigné ladite société et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

Pour refuser la réception judiciaire des travaux, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 18 sept. 2015, n° 13/13322, Lamyline) a retenu que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Cette analyse est censurée par la troisième chambre civile, au visa de l’article 1792-6 du Code civil. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçu.

Sur la réception judiciaire voir aussi Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 3643.
 
Source : Actualités du droit