Retour aux articles

Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution

Civil - Immobilier
16/10/2017
Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour l'ouverture du chantier. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017.
Dans cette affaire, la société A. avait confié à la société B. la construction de cinq maisons individuelles. Les travaux ont commencé en avril 2007. En cours de chantier, des expertises ont été ordonnées et la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013. Se prévalant d'une perte de surface et d'un retard d'exécution, la société A. a assigné la société B. en paiement de sommes.

En cause d'appel, pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013, l'arrêt a retenu que les travaux ont débuté le 11 avril 2007 et que c'est cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constituait le point de départ du délai d'exécution.

À tort selon la Haute juridiction qui, au visa de l'article L. 231-2, i), du Code de la construction et de l'habitation censure l'arrêt d'appel.

Par June Perot
Source : Actualités du droit