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Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
07/03/2017
S’agissant de travaux soumis aux prescriptions du Code de l’environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale.
Une SARL a obtenu l'autorisation de lotir un terrain mais s'est vu refuser l'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable, sous l'emprise des voies communales, de son projet de lotissement, refus confirmé en appel (CAA Lyon, 1re ch., 3 juin 2014, n° 11LY21932).
 
Énonçant le principe précité, le Conseil d'État indique qu'en jugeant "qu'il ne [ressortait] pas des pièces du dossier qu'[...] aucun des travaux autorisés par l'autorisation de lotir ne pouvait être débuté indépendamment de l'obtention de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau", que "le commencement des travaux autorisés par l'autorisation de lotir n'[était] pas subordonné à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau" et que "la SARL ne [pouvait] utilement invoquer les dispositions de l'article R. 424-20 du Code de l'urbanisme", la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Son arrêt doit donc être annulé.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit