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Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
26/01/2017
Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué.
 

Une SCI a fait réaliser un groupe d'immeubles d'habitation. Une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société A. et le lot gros a été confié à la société S. Le prix du marché a été fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d'oeuvre dont les honoraires à ce titre ont été réglés par la société S. à la SCI. Après expertise, la société S. a assigné la SCI en indemnisation des préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard en paiement des situations de travaux et sollicité, en outre, la condamnation de la SCI in solidum avec le maître d'oeuvre et son assureur à lui payer diverses sommes au titre des surcoûts résultant des erreurs de métrés.

La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 3 avril 2013, n° 11-26.707, D), rejette la demande en paiement de la société S. contre la société A. et son assureur. Elle estime que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans le contexte d'un marché global et forfaitaire, que la société S. a accepté de signer, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l'entrepreneur, ne rapporte pas la preuve d'un comportement du bureau d'études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d'erreurs de métrés.

La Cour de cassation censure le raisonnement d’appel au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et énonce que : « le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué ». En effet, le tiers appelé en garantie par l'entrepreneur ne peut se prévaloir du caractère forfaitaire du marché pour éluder son obligation de réparer le préjudice que sa faute a causé (v. dans le même sens, Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.978, P+B).

Source : Actualités du droit